Mise en demeure

En cas de défaut de paiement d’une somme due, TCL fera parvenir à l’emprunteur, dans les 3 mois de l’échéance, un avertissement par lettre recommandée reprenant les conséquences du non-paiement :

- à titre de pénalité, le taux d’intérêt est majoré de 0,0416% par mois, soit 0,50% l’an à compter du retard.

- en outre, une indemnité de retard est due et est calculée au taux majoré sur la partie en capital de la mensualité non payée pour le laps de temps compris entre l’échéance et le remboursement effectif

- l’avertissement que si la situation n’est pas régularisée immédiatement, le crédit est exigible ou sera rendu exigible

- le défaut de paiement sera communiqué à la Centrale des Crédits si la situation n’est pas régularisée pour une date déterminée

Enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers (volet négatif)

Si le montant dû n’a pas été payé :

  soit 3 mois après la date de son échéance ou soit 1 mois après l’envoi de la lettre recommandée

  TCL a l’obligation d’en informer la Centrale des Crédits aux Particuliers

Le retard reste renseigné 1 an après la date de régularisation