Si le RC < 745 € les droits d'enregistrement sont diminués de 1 soit 5% au lieu de 6%)
=> gain de ± 1.000 € sur un PH de 100.000 €
-
Des honoraires de notaire diminués de moitié sur l'acte de prêt => quelque ± 300 €
d'épargnés en plus -
Des frais réduits:
- dossier : 40 € (remboursés si la demande de prêt est refusée)
- expertise : 260 € non remboursables même si la demande de crédit n'aboutit pas
- cotisation de solidarité (Région Wallonne) de 0,2% du montant emprunté hors assurance
-
En cas de modification du contrat de prêt en cours quelques frais seront demandés:
- 20,00 € + frais d’expertise
-
En cas de remboursement anticipé (rachat du crédit, vente du bien, ...) : 3 mois d'intérêts
seront comptabilisés dans votre calcul de remboursement (voir l'acte de prêt).
Une réforme fiscale est entré en vigueur dès le 1er janvier 2018
Cette réforme touche notamment les droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un bien en Wallonie, destiné à la résidence principale des acquéreurs. Les conditions fixées par la législation pour bénéficier de cet abattement sont rencontrées par nos candidats emprunteurs.
En effet,
a. Chacun des emprunteurs ne peut, au jour de la signature de l’acte, être plein propriétaire d’un autre bien destiné en tout ou en partie à l’habitation.
b. Chacun des emprunteurs doit s’engager à y habiter dans les 3 ans (ou dans les 5 ans
s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une habitation en construction ou sur plan )
c. Chacun des emprunteurs doit y habiter pendant une durée ininterrompue de 3 ans.
En résumé, pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier, les acquéreurs pourront bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur les 20.000 premiers euros (du prix de vente). Cela signifie que :
- si revenu cadastral > à 745 € = réduction de (12,5 % X 20.000 €) soit 2.500 €
- si revenu cadastral < à 745 € = réduction de (6 % X 20.000 €) soit 1.200 €.
Exemple : Acquisition d’une maison 100.000 € (RC 800 €) soit
Les droits d’enregistrement seront calculés sur 80.000€ (100.000 € - 20.000 €) X 12.5 % = 10.000 €(au lieu de 12.500 € en 2017).
Depuis 2018
TAEG
Ces chiffres sont indicatifs car il existe des différences entre les régions et les villes pour certains frais exposés par les notaires. Le Notaire chargé de la préparation de l’acte vous donnera des chiffres plus précis.
