Le crédit hypothécaire est toujours assorti d’une hypothèque sur l’immeuble. TCL dispose d’un titre exécutoire lui permettant de saisir l’immeuble et de procéder à la vente de celui-ci en cas de non remboursement du prêt.

Cette procédure est appelée saisie-exécution immobilière.

 

Les différentes étapes obligatoires pour TCL avant de procéder à la vente de l’immeuble :

• La conciliation préalable devant le Juge de saisie (toute saisie doit être précédée, sous peine de nullité,

  d’une tentative de conciliation devant le Juge des Saisies)

• Commandement immobilier (signification d’un commandement par exploit d’huissier du créancier au débiteur.

  Ce commandement de payer rappelle au débiteur qu’en cas de non-paiement, une saisie sera faite sur l’immeuble)

• Saisie-exécution immobilière (signification par exploit d’huissier de la saisie-exécution immobilière et transcription aux hypothèques)

• Requête en désignation de notaire (délai d’un mois à compter de la transcription aux hypothèques de la saisie pour déposer

  requête en désignation de notaire par l’intermédiaire d’un avocat).

• Désignation de notaire

• Ordonnance du Juge des Saisies, la séance de vente publique doit avoir lieu dans les 6 mois de l’ordonnance.